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Fenara
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Nos engagements

La FENARA, dont l’objet social est d’assurer la représentation et la défense des intérêts des retraités de l’artisanat et des secteurs indépendants assimilés, ainsi que de leurs conjoints, a tenu son assemblée générale, le 19 mai 2011 à Caen.
Au cours de celle-ci, les délégués des associations membres de la FENARA ont réaffirmé leur attachement à la pérennité du Régime Social des Indépendants (RSI).
Conscients de l’enjeu des décisions à prendre en matière de retraites comme de prise en charge de la dépendance, les délégués participent activement aux réflexions et travaux concernant la protection sociale et poursuivront infailliblement ces tâches. Il serait donc légitime que la FENARA soit consultée comme partenaire social à part entière.

CONCRÈTEMENT, LES DÉLÉGUÉS ONT ADOPTÉ LES PROPOSITIONS CI-APRÈS :

1ère Résolution : Pour la prise en charge de la perte d’autonomie

  • Créer un cinquième risque dépendance, s’inspirant des quatre autres risques couverts par la sécurité sociale, afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les assurés, mais dont le financement ne repose pas sur les entreprises.
  • Assurer un même socle de base de prestations qui pourra être complété par une assurance privée complémentaire.
  • Financer ce 5ème risque par un prélèvement national obligatoire dû par toute la population, active et retraitée, et assise sur l’assiette la plus large possible.
  • Inciter à souscrire une assurance complémentaire dépendance facultative, qui devra s’articuler avec le socle de prestations du régime de base, être entourée de garanties résultant d’un partenariat public/privé, et être encouragée par des mesures fiscales.

 2ème Résolution : Pour les complémentaires santé

  • Instaurer une obligation d’adhésion à une complémentaire santé, dès le début de l’activité professionnelle.
  • Instaurer un crédit d’impôt pour les retraités, pour leur assurer, comme aux actifs des professions indépendantes, une prise en charge au moins partielle de leur cotisation à leur complémentaire
  • Instaurer un contrôle des pouvoirs publics portant sur le socle de prestations à servir et leur niveau, afin qu’il n’y ait pas une médecine à autant de vitesses que de contrats.

 3ème Résolution : Pour les retraites
  • Maintenir le pouvoir d’achat des retraites par une revalorisation correspondant à l’augmentation réelle des prix.
  • Abandonner le système de la proratisation lorsqu’il est défavorable à l’assuré qui a cotisé dans plusieurs régimes.
  • Porter de 54 % à 60 % le taux des pensions de réversion de base.
  • Porter le montant total de pensions (base plus complémentaires) à au moins 85 % du smic net, pour les assurés aux carrières longues et peu rémunérées.
  • Abandonner la prise en considération des biens dormants (ateliers vacants) dans l’ouverture des droits à des prestations soumises à condition de ressources, comme c’est déjà le cas pour les bâtiments d’une exploitation agricole. 
4ème Résolution : Pour le Régime Social des Indépendants
  • Maintenir la pérennité du Régime Social des indépendants (RSI). Depuis 1er janvier 2008, le Régime Social des Indépendants assure une mission d’Interlocuteur Social Unique (ISU) pour l’ensemble de la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants.     

  
 

Actualité

Protection sociale. Une réfexion sur son financement doit être engagée.
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